Devenir membre de Valorlux ?

Les entreprises suivantes sont considérées comme des responsables d’emballages et doivent par conséquent respecter trois obligations légales (obligation de reprise, devoir d’information et plan de prévention) :

• Les entreprises établies à Luxembourg qui emballent ou font emballer des produits ménagers au Luxembourg dans le but de les mettre sur le marché luxembourgeois sous leur propre marque ou une marque neutre.

• Les entreprises établies à Luxembourg qui importent ou font importer des produits ménagers emballés dans le but de les mettre sur le marché luxembourgeois.
• Les entreprises établies à Luxembourg qui produisent ou importent des emballages de service dans le but de les mettre sur le marché luxembourgeois. Les emballages de service sont remplis et/ou confectionnés sur le point de vente « en présence du consommateur », généralement au moment de l'achat. C’est le cas par exemple du papier d’emballage, des sachets pour pain, des boîtes à pizza et des sacs de caisse.
• Les entreprises établies en dehors du Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, vend des produits emballés au Grand-Duché de Luxembourg directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L. 222-1 du Code de la consommation.

Les entreprises concernées par la responsabilité des emballages doivent respecter trois obligations légales :

1. Obligation de reprise : Les entreprises doivent atteindre chaque année un pourcentage de recyclage donné pour les emballages qu’elles mettent sur le marché. Pour ce faire, ils doivent gérer leurs déchets (collecte, traitement,..).
2. Obligation d’information : Les entreprises doivent informer l'Administration de l'environnement luxembourgeois (AEV) de la nature de leurs emballages et des pourcentages de recyclage obtenus. Au-delà, ils doivent informer les consommateurs des systèmes de retour, de collecte et de valorisation mis à leur disposition etc..
3. Plan de prévention : Les entreprises doivent établir un plan de prévention énonçant les mesures qu’elles prennent afin de réduire leurs quantités d’emballages ainsi que les objectifs qu’elles souhaitent atteindre. Ils doivent informer le grand public de leurs mesures et établir un rapport annuel.

Devenez membre de Valorlux : Vous pouvez adhérer à un organisme agréé comme Valorlux qui procédera alors à l’enregistrement de votre entreprise auprès de l'Administration de l'environnement et endossera vos obligations. Vous participerez dans ce cas à un mécanisme collectif.

Valorlux est à ce moment le seul organisme agrée au Luxembourg compétent pour les emballages ménagers. Ceux qui commercialisent aussi bien des emballages ménagers que des emballages industriels peuvent déclarer leurs emballages ménagers chez nous. Pour ce qui est des emballages que vous commercialisez dans d’autres pays, vous pouvez vous adresser aux organisations européennes EXPRA et PRO-EUROPE. 

Une fois affilié(e) à Valorlux, vous déclarez chaque année tous les emballages (ménagers) que vous avez mis sur le marché luxembourgeois.

En tant que membre, Valorlux couvre vos obligations de la façon suivante :

1. Obligation de reprise (organisation de la gestion des déchets par collecte et traitement) :  Valorlux organise la collecte du Sac Bleu au Luxembourg. Les emballages collectés via le Sac bleu sont ensuite transportés au centre de tri de la société Hein déchets à Bech-Kleinmacher au Luxembourg. Les fractions ainsi triées sont entre autres PET, PE, PP, PS, cartons à boissons, fer & aluminium. La collecte des fractions en verre et en papier-carton est assuré par un soutien financier envers les communes ou syndicats. Les différentes fractions sont ensuite transportées vers les filières de recyclage correspondantes.

2. Obligation d'information : En organisant la collecte et le traitement des fractions demandées par la loi, nous pouvons établir et communiquer un taux de collecte et de recyclage à l'Administration de l'environnement, si nous recevons de tous nos membres les quantités d'emballages qu'ils ont mises sur le marché luxembourgeois. Etant une association sans but lucratif, les frais pour soutenir la collecte, le traitement et la prévention sont payés par nos membres en relation des emballages déclarés. Celui qui déclare plus d'emballages de matière difficile ou non à recycler, payera plus de contribution pour soutenir notre système collectif. L'information auprès du public est assurée par nos communications au sujet du Sac bleu.

3. Plan de prévention (obligation d'actions de prévention et d'information y compris du grand public) : En collaboration avec la Luxembourg Confederation et l'Administration de l'environnement du Luxembourg, Valorlux a développé un sac à provision échangeable et réutilisable, le Superbag®. De même pour l'Éco-sac, un sac à provisions réutilisable destiné à réduire les sachets en plastique. Les projets mêmes ainsi que les campagnes de sensibilisation sont aussi valables pour tous nos membres.

En tant que membre de Valorlux, vous payez une cotisation annuelle. Le montant dépend du type et de la quantité des emballages que vous mettez sur le marché.

La contribution annuelle de votre entreprise est calculée sur la base des tarifs Point Vert (tarifs déclaration détaillée, tarifs déclaration simplifiée). Chaque matériau d’emballage se voit attribuer un tarif Point Vert qui reflète le coût effectif de la collecte, du tri et du recyclage. Les revenus que Valorlux tire de la vente des matériaux sont également pris en compte.

Selon le système de déclaration choisi, les tarifs sont appliqués par kilo ou par unité. La contribution minimale est de 50 euros. Vous ne payez pas de contribution pour les emballages réutilisables dans votre déclaration. Si vous déclarez uniquement des emballages réutilisables, vous payez la cotisation minimale.

Consultez nos tarifs Point Vert ici (tarifs déclaration détaillée, tarifs déclaration simplifiée)

Vous ne savez pas si vous devez devenir membre de Valorlux ? Complétez notre check-list et vous aurez immédiatement la réponse. 

Avez-vous encore des questions ?

Notre helpdesk est à votre disposition : +352 37 00 06 1 ou [email protected]

Voulez-vous devenir membre de Valorlux ?

Rendez-vous dans le formulaire de contact de notre section membre et affiliez votre entreprise. Après l'envoi du formulaire, un collaborateur de Valorlux prendra contact avec vous afin de vous accompagner dans votre adhésion.

Valorlux compte plus de 1 000 membres. Dans notre liste de membres, vous pouvez trouver les entreprises qui sont déjà affiliées.

Vous introduisez votre déclaration via notre système de déclaration en ligne Valbase Online.

Le contact principal pour vos déclarations, défini ensemble avec Valorlux au moment de votre adhésion, peut définir un mot de passe et accéder au système. Cet utilisateur principal peut gérer les accès de votre société en ajoutant des nouveaux contacts ou en les supprimant et en leur donnant des rôles de lecture ou d'écriture.

En tant qu'utilisateur de Valbase Online, vous pouvez non seulement déposer votre déclaration, mais aussi consulter vos factures, demander des rapports et gérer votre compte.

Vous n'avez pas accès au système ?

Contactez-nous par demande écrite à [email protected] ou en direct par le numéro +352 37 00 06 - 30 pour résoudre le problème.

Vous ne savez pas comment utiliser le système ? 

Un guide d'utilisation du système Valbase Online est accessible dans la médiathèque de Valbase Online.

L’échéance annuelle de déclaration est toujours le 28 février pour les emballages mis sur le marché l’année précédente. Pour les emballages mis sur le marché en 2023, vous devrez donc déposer votre déclaration au plus tard le 28 février 2024.

N’oubliez pas d’introduire votre déclaration dans les délais ! Pour chaque mois de retard, vous risquez une amende égale à 1 % de votre dernière déclaration.

Après votre affiliation à Valorlux, vous déposez votre première déclaration au début de l’année calendrier suivante.

Si votre entreprise commercialise déjà des emballages depuis un certain temps, vous pouvez également vous affilier à Valorlux avec effet rétroactif.

Après l'envoi du formulaire de contact et signature de votre contrat, nous vous envoyons une série de courriels avec des informations utiles pour remplir votre première déclaration d'emballages.

Vous déposez chaque année une déclaration auprès de Valorlux pour tous les emballages ménagers que votre entreprise met sur le marché, y compris les emballages réutilisables (plus d’informations à ce sujet dans la question n^o 8). Il s'agit des emballages de vente, de groupage et de transport de vos produits destinés pour une consommation dans les ménages ou dans des environnements comparables comme par exemple des bureaux, des communes, des restaurants.  

Comme société située au Luxembourg, vous devez déclarer tous les produits que vous emballez vous-mêmes et les emballages que vous importez et distribuez au G.D. de Luxembourg. Les emballages de service constituent un cas spécifique, veuillez consulter point 7 de la foire aux questions pour de plus amples renseignements. 

Attention : Si le fournisseur de vos produits importés est déjà membre de Valorlux, vous ne devez plus déclarer ces emballages.

Consultez notre liste des membres pour savoir qui de vos fournisseurs est déjà membre de Valorlux.

La plupart du temps, il est possible de dire clairement si l’élément qui entoure un produit est un emballage ou non. C’est le cas par exemple des bouteilles, des barquettes de beurre ou des canettes et boîtes de conserve, qui ont pour seule et unique fonction d’emballer le produit.

Pour certains produits comme par exemple des capsules de café, des cintres ou des boîtes pour des jeux vidéo etc. la situation est parfois moins claire. En cas de doute, veuillez consulter notre liste de distinction entre des emballages et des non-emballages.

Sauf les emballages ménagers doivent être déclarés à Valorlux (emballages primaires, de groupage et de transport). Les emballages industriels ne doivent pas faire partie de votre déclaration d'emballages. Pour bien distinguer, il faut savoir que l’utilisation du produit emballé détermine la catégorie à laquelle l’emballage appartient. L’emballage d’un produit ménager est donc ménager, tandis que celui d’un produit industriel est industriel. 

Certains produits peuvent être utilisés aussi bien dans un contexte ménager que dans une entreprise :

• Un téléviseur sera un produit ménager dans la plupart des cas, mais peut aussi être utilisé dans un contexte industriel. Et pourtant, l’emballage d’un téléviseur est considéré dans les deux cas comme un emballage ménager.
   
• Pour certains produits, le volume entre en ligne de compte. Les emballages de boissons d’une contenance de moins de 10 litres sont par exemple considérés comme ménagers. Les emballages de boissons d’une contenance de plus de 10 litres sont industriels.

Valorlux a dressé une liste indiquant la distinction entre les produits ménagers et industriels pour des produits susceptibles de susciter un doute. 

Un emballage de service est un emballage utilisé pour proposer des marchandises ou des services au consommateur. Dans la plupart des cas, ces emballages ne sont mis en place qu’au moment de la vente au consommateur.

Il s’agit par exemple des sachets à pain, du papier d’emballage, des boîtes à pizza, des petits pots pour charcuterie fine, des sacs remis à la caisse, des gobelets jetables, etc.

Les emballages de service que vous avez acheté au Luxembourg doivent être déclarés par votre fournisseur. Si vous utilisez des emballages de service achetés auprès de fournisseurs étrangers, consultez notre liste de membre pour regarder si vous devez les déclarer ou non.

Une liste des emballages de service est accessible ici.

À partir de l’année de déclaration 2023, les emballages réutilisables employés dans le cadre d’un circuit fermé (closed loop) sont dotés d’un tarif Point Vert de 0 € par kilogramme.

Un emballage réutilisable dans un système de circuit fermé est une solution d'emballage conçue pour être utilisée plusieurs fois tout en restant dans un circuit défini. Dans ce système, l'objectif est que la fonction de l'emballage reste inchangée, bien qu’il passe entre les mains de plusieurs utilisateurs. Pour qu’un emballage soit considéré comme évoluant dans un circuit fermé, la propriété de l'emballage doit être maintenue grâce à la collecte, le nettoyage et la remise en circulation après chaque utilisation.

Si vous ne connaissez pas le détail de vos emballages, vous devez déclarer de façon simplifiée par catégories de produits, la plus petite unité de vente. Cette classification est souvent nécessaire si vous n'êtes pas producteur de la marchandise et ne connaissez pas le matériel ou la composition de vos emballages. Les catégories simplifiées sont prédéfinies par Valorlux, il suffit à regrouper vos produits selon nos catégories simplifiées et à indiquer les unités que vous voulez déclarer dans la catégorie appropriée.

Exemple : si vous voulez déclarer un pack de six bouteilles de soda, vous devez déclarer 6 unités dans la catégorie simplifiée « Sodas, cocas, limonades et sirops ».

Les tarifs de la déclaration simplifiée se trouvent ici.

Ce type de déclaration s'offre aux membres ayant une bonne connaissance de leurs produits, comme c'est souvent le cas pour les producteurs.

Dans le cadre de la déclaration détaillée, votre contribution est calculée sur la base du nombre d’emballages que vous mettez sur le marché et de leur composition exacte. Vous établissez une fiche d’emballage pour chaque produit emballé que vous mettez sur le marché. Vous y mentionnez le poids et les matériaux des différents éléments d'emballages. Ensuite vous indiquez les unités que vous voulez déclarer pour chaque produit défini.

Les tarifs de la déclaration détaillée se trouvent ici.

Dans des cas très précis, après le dépôt de votre première déclaration de référence que vous faites soit en forme simplifiée ou en forme détaillée, vous pourrez faire calculer vos déclarations suivantes sur la base du chiffre d’affaires de votre entreprise.

Dans ce cas, vous communiquez chaque année le chiffre d’affaires de votre société, et votre contribution est calculée tout simplement sur la base de l’évolution de ce chiffre d’affaires.