Devenir membre de Valorlux ?
Si votre entreprise met des emballages sur le marché luxembourgeois ou déballe des produits au Luxembourg, elle peut être soumise à un certain nombre d’obligations légales.
À quel moment votre entreprise est-elle considérée comme responsable d'emballages ? Quelles obligations légales devez-vous alors respecter ? En quoi Valorlux peut-elle vous aider ? Que coûte l'adhésion ? Et comment devenir membre ?
Trouvez des réponses à toutes vos questions dans les foires aux questions suivantes.
La responsabilité élargie du producteur - Obligations légales
Informations utiles au sujet de la responsabilité d'emballages ménagers et industriels
Les entreprises suivantes sont considérées comme des responsables d’emballages et doivent par conséquent respecter trois obligations légales : l'obligation de reprise, le devoir d’information et le plan de prévention.
Les entreprises établies au Luxembourg :
- qui emballent ou font emballer des produits ménagers ou industriels au Luxembourg dans le but de les mettre sur le marché luxembourgeois sous leur propre marque ou une marque neutre.
- qui importent ou font importer des produits avec des emballages ménagers et/ou industriels dans le but de les mettre sur le marché luxembourgeois.
- qui produisent ou importent des emballages de service dans le but de les mettre sur le marché luxembourgeois. Les emballages de service sont remplis et/ou confectionnés sur le point de vente « en présence du consommateur », généralement au moment de l'achat. C’est le cas par exemple du papier d’emballage, des sachets pour pain, des boîtes à pizza et des sacs de caisse.
- qui fabriquent des emballages de transport en forme finale palettes et caisses en bois) dans le but de les mettre à disposition sur le marché luxembourgeois.
Les entreprises établies en dehors du Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, vendent des produits emballés au Luxembourg directement à des utilisateurs finaux, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L. 222-1 du Code de la consommation.
Si vous ne savez pas si vous êtes responsable d’emballages, complétez notre check-list et vous aurez immédiatement la réponse.
Les entreprises concernées par la responsabilité des emballages doivent respecter trois obligations légales :
1. Obligation de reprise : Les entreprises doivent atteindre chaque année un pourcentage de recyclage donné pour les emballages qu’elles mettent sur le marché. Pour ce faire, elles doivent gérer leurs déchets (collecte, traitement, etc.), ainsi que les données y relatives.Les résultats doivent ensuite être communiqués à l’Administration de l’environnement.
2. Obligation d’information : Les entreprises doivent informer l'Administration de l'environnement luxembourgeoise (AEV) de la nature de leurs emballages et des pourcentages de recyclage obtenus. De plus, elles doivent informer les consommateurs des systèmes de retour, de collecte et de valorisation mis à leur disposition et les sensibiliser au tri.
3. Plan de prévention : Les entreprises doivent établir un plan de prévention énonçant les mesures qu’elles prennent afin de réduire leurs quantités d’emballages, ainsi que les objectifs qu’elles souhaitent atteindre. Elles doivent informer le grand public de ces mesures et établir un rapport annuel.
Devenez membre de Valorlux : Vous devez adhérer à un organisme agréé comme Valorlux qui procédera alors à l’enregistrement de votre entreprise auprès de l'Administration de l'environnement et endossera vos obligations. Il s'agit d'un mécanisme collectif.
Valorlux est à ce moment le seul organisme agréé au Luxembourg compétent pour les emballages. Ceux qui commercialisent aussi bien des emballages ménagers que des emballages industriels doivent déclarer leurs emballages chez nous. Pour ce qui est des emballages que vous commercialisez dans d’autres pays, vous pouvez vous adresser aux organisations européennes EXPRA et PRO-EUROPE.
Une fois affilié à Valorlux, vous déclarez chaque année tous les emballages (ménagers et/ou industriels) que vous avez mis sur le marché luxembourgeois.
En étant membre de Valorlux, vos obligations sont couvertes de la façon suivante :
1. Obligation de reprise (organisation de la gestion des déchets par collecte et traitement) : Valorlux organise la collecte du Sac Bleu au Luxembourg. Les emballages collectés via le sac bleu sont ensuite transportés au centre de tri de la société Hein déchets à Bech-Kleinmacher au Luxembourg. Les fractions ainsi triées sont le plastique (PET, PE, PP, PS), cartons à boissons, le fer et l'aluminium. La collecte des fractions en verre et en papier/carton est assurée par les communes ou syndicats qui reçoivent un soutien financier de Valorlux. Les différentes fractions sont ensuite transportées vers les filières de recyclage adéquates.
2. Obligation d'information : Grâce aux déclarations d’emballages transmises par nos membres, les bons de pesages du centre de tri et les certificats des recycleurs, nous pouvons établir les taux de recyclage atteints par matériau et les transmettre à l’Administration de l’environnement. Ce rapport annuel est ensuite publié et envoyé à nos membres. L'information auprès du grand public est assurée par nos communications au sujet du tri, de la prévention et du littering.
3. Plan de prévention (obligation d'actions de prévention et d'information y compris du grand public) : En collaboration avec la Luxembourg Confederation et l'Administration de l'environnement, Valorlux a développé un sac de course, ainsi qu’un sac pour fruits et légumes réutilisables afin de réduire le nombre de sachets en plastique mis sur le marché. Pour étoffer et de varier les projets dans ce domaine, Valorlux soutient depuis 2026 différents projets de prévention déchets d’emballages.
Au-delà de la prise en charge de vos obligations légales actuelles, l’adhésion à Valorlux vous apporte aussi un soutien sur les enjeux à venir.
Conseils pour l’amélioration de vos emballages pour le tri
Nous avons conseillé des membres sur l’optimisation de leurs emballages afin de faciliter leur détection au centre de tri et ainsi de permettre leur recyclage. Ces collaborations ont permis de transformer en ressource des emballages qui n’étaient pas recyclés auparavant.
Ce type de conseil peut servir au membre qui souhaite rendre son emballage triable et mieux adapté aux filières de collecte et de recyclage existantes. Selon les caractéristiques de l’emballage et son évolution, cela peut également avoir une incidence sur sa classification tarifaire. Cela permet aussi d’anticiper les futures exigences en matière de recyclabilité des emballages à l’horizon 2030, lorsque les emballages non recyclables ne pourront plus être mis sur le marché de l’Union européenne.
Collaboration avec des organismes de responsabilité élargie du producteur (REP) des pays avoisinants
Nous avons un accord de collaboration avec les organismes REP de la Belgique, la France et des Pays-Bas (Fost Plus, Valipac, CITEO, CITEO Pro, Verpact). Cette collaboration présente de multiples avantages pour nos membres.
- L’optimisation des coûts « communs » : les frais pour les audits de recycleurs ou les contrôles de traçabilité des emballages industriels peuvent être partagés avec d’autres PRO avec lesquels nous collaborons.
- Mise en commun de connaissances : l’analyse conjointe et l’établissement d’une interprétation commune des aspects pratiques dans les nouvelles obligations légales.
Accompagnement dans les démarches liées à la REP
Nos équipes accompagnent nos membres dans l’établissement correct de leur déclaration de mise sur le marché des emballages ménagers et industriels. Cet accompagnement permet aux membres d’optimiser leur déclaration afin que leur contribution corresponde à la mise sur le marché effective de leurs emballages.
En tant que membre de Valorlux, vous payez une cotisation annuelle. Le montant de votre contribution dépend du type et de la quantité des emballages que vous mettez sur le marché. La contribution annuelle de votre entreprise est calculée sur la base des tarifs Point Vert (tarifs déclaration détaillée, tarifs déclaration simplifiée). Chaque matériau d’emballage se voit attribuer un tarif Point Vert qui reflète les coûts effectifs de la collecte, du tri et du recyclage. Le tarif Point Vert pour les matériaux non recyclables est plus élevé. Les recettes de la vente des matériaux sont également prises en compte. Le cas échéant, les montants perçus en trop sont redistribués aux membres à travers une ristourne en fin d’année.
Selon le système de déclaration choisi, les tarifs sont appliqués par kilogramme ou par unité. La contribution minimale est de 50 €.
Vous ne payez pas de contribution pour les emballages réutilisables dans votre déclaration. Si vous déclarez uniquement des emballages réutilisables, vous payez la cotisation minimale.
Consultez nos tarifs Point Vert ici (tarifs déclaration détaillée, tarifs déclaration simplifiée)
Emballages non ménagers
Détails sur la responsabilité élargie du producteur pour les emballages industriels/non ménagers
Conformément à la directive européenne 2018/852/UE, les États membres ont dû mettre en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs pour tous les emballages avant le 31 décembre 2024. Au Luxembourg, l’organisme agréé Valorlux se charge de l’exécution de cette obligation.
Qu'est-ce que cela signifie en pratique ?
En pratique, la responsabilité de la gestion des emballages industriels est partagée entre l'entreprise concernée et Valorlux. Voici comment cela fonctionne :
La gestion opérationnelle de vos déchets reste inchangée ; vous restez libre de les gérer comme vous le préférez. Valorlux s'occupe de la gestion administrative pour pouvoir calculer le taux de recyclage au Luxembourg et mener des actions de prévention et de sensibilisation.
Oui, les fournisseurs étrangers peuvent prendre en charge l'obligation de leurs clients pour les emballages industriels mis sur le marché luxembourgeois, tout comme pour les emballages ménagers.
Pour qu’une entreprise remplisse ses obligations en matière de responsabilité élargie du producteur, Valorlux doit accomplir plusieurs tâches.
D'une part, il est nécessaire de calculer les taux de recyclage au Luxembourg. Cela nécessite des audits chez les recycleurs et les centres de regroupement, ainsi qu'un travail de traçabilité des flux d'emballages jusqu'aux recycleurs finaux. Notamment, les emballages en plastique sont en partie recyclés en dehors de l'UE. Afin de réduire ces coûts, nous collaborons avec Valipac en Belgique pour réaliser des audits communs, ce qui permet de diminuer les frais globaux.
D’autre part, les entreprises membres bénéficient de la mutualisation des volumes déclarés et recyclés. Cette approche collective permet d’atteindre les taux de recyclage requis au Luxembourg et garantit que votre entreprise est conforme aux exigences réglementaires en matière d’objectifs de recyclage.
Pour être éligible à une prime déballeur, il faut avoir des conteneurs de déchets triés qui sont ensuite collectés par un collecteur agréé. La prime déballeur est applicable aux emballages en plastique, bois et métaux, mais aucune prime n'est accordée pour les conteneurs de déchets mixtes
Cette prime peut être réclamée chaque année de mai à novembre. Le montant de la prime est calculé sur la base des masses de déchets d'emballages collectés par vos collecteurs.
Collecteurs agréés
- Ecotec
- Eu-Rec
- Hein Déchets
- Lamesch
- Liébaert
- Logico
- Paprec
- Polygone
- Remondis
- Renewi
- Steil Entsorgung
La déclaration d'emballages - Aspects pratiques
En tant que membre de Valorlux, nous vous demandons une déclaration de mise sur le marché de vos emballages une fois par an.
Vous introduisez votre déclaration via notre système de déclaration en ligne Valbase Online.
Le contact principal pour vos déclarations, défini ensemble avec Valorlux au moment de votre adhésion, peut définir un mot de passe et accéder au système. Cet utilisateur principal peut gérer les accès de votre entreprise en ajoutant des nouveaux contacts ou en les supprimant et en leur donnant des rôles de lecture ou d'écriture.
En tant qu'utilisateur de Valbase Online, vous pouvez non seulement déposer votre déclaration, mais aussi consulter vos factures, demander des rapports et gérer votre compte.
Vous n'avez pas accès au système ?
Contactez-nous par email [email protected] ou par téléphone +352 37 00 06 - 30.
Vous ne savez pas comment utiliser le système de déclaration ?
Un guide d'utilisation du système Valbase Online est accessible dans la médiathèque de Valbase Online.
L’échéance annuelle de déclaration est toujours le 28 février pour les emballages mis sur le marché l’année précédente. Pour les emballages mis sur le marché en 2025, vous devrez donc déposer votre déclaration au plus tard le 28 février 2026.
N’oubliez pas d’introduire votre déclaration dans les délais ! Pour chaque mois de retard, vous risquez qu’une indemnité conventionnelle égale à 1 % de votre dernière déclaration vous soit facturée.
Après votre affiliation à Valorlux, vous déposez votre première déclaration au début de l’année calendrier suivante.
Si votre entreprise commercialise déjà des emballages depuis un certain temps, vous pouvez également vous affilier à Valorlux avec effet rétroactif.
Après l'envoi du formulaire de contact et de la signature de votre contrat, nous vous envoyons une série d’e-mails avec des informations utiles pour remplir votre première déclaration d'emballages.
Vous déposez chaque année une déclaration auprès de Valorlux pour tous les emballages que votre entreprise met sur le marché, y compris les emballages réutilisables (plus d’informations à ce sujet dans la question no 4 dans la section suivante). Il s'agit plus précisément des emballages de vente, de groupage et de transport de vos produits destinés à la consommation dans les ménages, à l’industrie ou pour la vente dans le commerce de détail.
En tant qu’entreprise, vous devez déclarer tous les emballages de produits que vous emballez vous-même et ceux que vous importez et distribuez au Luxembourg. Les emballages de service constituent un cas spécifique, veuillez consulter la question no 5 dans la section suivante pour de plus amples renseignements.
Attention : Si le fournisseur de vos produits importés est déjà membre de Valorlux, vous ne devez plus déclarer ces emballages. Consultez notre liste des membres pour savoir qui de vos fournisseurs est déjà membre de Valorlux. Il existe également une fonctionnalité dans Valbase qui vous permet de déterminer vos relations fournisseurs directement dans votre déclaration.
Définitions et différenciation entre types d'emballages
La plupart du temps, il est possible de dire clairement si l’élément qui entoure un produit est un emballage ou non. C’est le cas par exemple des bouteilles, des barquettes de beurre ou des canettes et boîtes de conserve, qui ont pour seule et unique fonction d’emballer le produit.
Pour certains produits, comme les capsules de café, les cintres ou les boîtes pour des jeux vidéo, la situation est moins claire. En cas de doute, veuillez consulter notre liste de distinction entre des emballages et des non emballages.
Les emballages ménagers (emballages primaires de produits ménagers) et les emballages industriels (emballages secondaires et tertiaires et les emballages primaires pour des produits de plus de 10 kg ou litres) doivent être déclarés séparément. Les emballages « commerciaux » qui étaient intégrés dans la déclaration « ménager » avant 2024 font à présent partie de la déclaration des emballages industriels. Pour bien distinguer ces deux types d’emballage, il faut savoir que l’utilisation du produit emballé détermine la catégorie à laquelle l’emballage appartient. L’emballage d’un produit ménager est donc ménager, tandis que celui d’un produit industriel est non-ménager.
Certains produits peuvent être utilisés aussi bien dans un contexte ménager que dans une entreprise :
- Un téléviseur sera un produit ménager dans la plupart des cas, mais peut aussi être utilisé dans un contexte industriel, dans un bureau par exemple. Pourtant, l’emballage d’un téléviseur est considéré dans les deux cas comme un emballage ménager.
- Pour certains produits, le volume entre en ligne de compte. Les emballages de boissons d’une contenance de moins de 10 litres sont par exemple considérés comme ménagers. Les emballages de boissons d’une contenance de plus de 10 litres sont industriels.
Valorlux a dressé une liste indiquant la distinction entre les produits ménagers et industriels pour des produits qui peuvent susciter un doute.
Tous les emballages industriels que vous mettez sur le marché luxembourgeois doivent être déclarés, y compris :
- Les emballages des produits emballés par votre entreprise.
- Les emballages des produits importés par votre entreprise. Les produits importés concernent uniquement les emballages des fournisseurs non membres de Valorlux.
Les quatre matériaux à déclarer sont : le papier/carton, le bois, le métal et le plastique.
Méthode A : Par fiches produits ou des données de consommation annuelle
Méthode B : Par les certificats de votre société d'assainissement
À partir de l’année de déclaration 2023, les emballages réutilisables employés dans le cadre d’un circuit fermé (closed loop) sont dotés d’un tarif Point Vert de 0 € par kilogramme.
Un emballage réutilisable dans un système de circuit fermé est une solution d'emballage conçue pour être utilisée plusieurs fois tout en restant dans ce circuit défini. Dans ce système, l'objectif est que la fonction de l'emballage reste inchangée, bien qu’il passe entre les mains de plusieurs utilisateurs. Pour qu’un emballage soit considéré comme évoluant dans un circuit fermé, la propriété de l'emballage doit être maintenue grâce à la collecte, le nettoyage et la remise en circulation après chaque utilisation.
Un emballage de service est un emballage utilisé pour proposer des marchandises ou des services au consommateur. Dans la plupart des cas, les produits ne sont emballés qu’au moment de la vente au consommateur.
Il s’agit par exemple des sachets à pain, du papier d’emballage, des boîtes à pizza, des petits pots pour charcuterie fine ou des sacs remis à la caisse.
Les emballages de service que vous avez acheté au Luxembourg doivent être déclarés par votre fournisseur. Si vous utilisez des emballages de service achetés auprès de fournisseurs étrangers, consultez notre liste de membre pour vérifier si vous devez les déclarer ou non.
Une liste des emballages de service est accessible ici.
Les types de déclaration - Ménager et industriel
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des possibilités de déclaration de vos emballages. Si nécessaire, vous pouvez également combiner différents types de déclarations.
Important : lors de votre adhésion, Valorlux détermine avec vous le type de déclaration le plus approprié pour votre entreprise en fonction du secteur d'activité, de la taille de l'entreprise et du type d'emballages que vous commercialisez.
Si vous ne connaissez pas le détail de vos emballages, vous devez déclarer la plus petite unité de vente de façon simplifiée par catégorie de produits. Cette classification est souvent nécessaire si vous n'êtes pas producteur de la marchandise et ne connaissez pas le matériel ou la composition de vos emballages. Les catégories simplifiées sont prédéfinies par Valorlux, il suffit de regrouper vos produits selon nos catégories simplifiées et à indiquer les unités que vous voulez déclarer dans la catégorie appropriée.
Exemple : si vous voulez déclarer un pack de six bouteilles de soda, vous devez déclarer 6 unités dans la catégorie simplifiée « Sodas, cocas, limonades et sirops ».
Les tarifs Point Vert de la déclaration simplifiée se trouvent ici.
Ce type de déclaration s'offre aux membres ayant une bonne connaissance de leurs produits, comme c'est souvent le cas pour les producteurs.
Dans le cadre de la déclaration détaillée, votre contribution est calculée sur la base du nombre d’emballages que vous mettez sur le marché et de leur composition exacte. Vous établissez une fiche d’emballage pour chaque produit emballé que vous mettez sur le marché. Vous y mentionnez le poids et les matériaux des différents éléments de l'emballage. Ensuite vous indiquez les unités que vous avez à déclarer pour chaque produit défini.
Les tarifs Point Vert de la déclaration détaillée se trouvent ici.
Dans des cas très précis, après le dépôt de votre première déclaration de référence que vous faites sous forme simplifiée ou détaillée, vous pourrez faire calculer vos déclarations suivantes sur la base du chiffre d’affaires de votre entreprise.
Dans ce cas, vous communiquez chaque année le chiffre d’affaires de votre entreprise, et votre contribution est calculée sur la base de l’évolution de ce chiffre d’affaires.
Les emballages industriels doivent être déclarés depuis l'année 2024.
Il existe deux méthodes pour déclarer les emballages industriels mis sur le marché luxembourgeois, celles-ci peuvent être utilisées non seulement individuellement, mais aussi en combinaison :
Méthode A - Déclaration de la masse sur base des fiches produits ou de la consommation
Applicable pour les emballages dont la masse théorique est connue. La déclaration se fait sur la base des fiches produits ou des données de consommation annuelle.
Fiches produits
- Si vous disposez des fiches produits contenant une description des emballages utilisés (matériau et poids), il vous suffira d'obtenir le nombre d'unités de vente au Luxembourg.
- Ensuite, il vous faudra multiplier les quantités d'emballages industriels par le nombre d'unités vendues au Luxembourg pour déterminer la quantité d'emballages à déclarer.
Données de consommation annuelle
- Si vous disposez des quantités de consommation annuelle pour emballer vos produits (par exemple, des rouleaux de film étirable), vous devrez simplement calculer la proportion entre les produits vendus au Luxembourg et ceux vendus à l'étranger, puis multiplier ce ratio avec les quantités d'emballages consommées.
- Si vous ne connaissez pas le ratio de produits vendus au Luxembourg, vous pouvez également vous baser sur le chiffre d’affaires réalisé au Luxembourg par rapport à celui réalisé à l’étranger.
Méthode B - Déclaration sur base de la masse collectée dans les conteneurs de déchets
Cette méthode est applicable lorsque la masse théorique n’est pas connue. La déclaration se fait sur la base du certificat de valorisation émis par la société d’assainissement.
1. Tout d’abord, vous devez obtenir la quantité annuelle totale des déchets d’emballages collectés par votre société d’assainissement.
2. Ensuite, il faut appliquer un pourcentage en divisant le nombre de fournisseurs qui ne sont pas membres de Valorlux par le nombre total de fournisseurs. En effet, vous n’avez pas besoin de déclarer les emballages déjà déclarés par des fournisseurs qui sont membres de Valorlux. Pour vérifier quels fournisseurs sont déjà membres, consultez notre liste de membres. Veuillez documenter la méthode que vous avez utilisée pour calculer ce pourcentage.
3. Enfin, un « pourcentage de déduction des déchets non-emballages » est appliqué automatiquement sur la plateforme Valbase, car les conteneurs de déchets ne contiennent pas uniquement des emballages. Cela permet d'éviter que vous ne déclariez trop. Ce pourcentage est visible lors de la déclaration des emballages. Si vous souhaitez ajuster ce pourcentage, contactez-nous.
Téléchargez notre guide pour vous aider à faire votre déclaration d'emballages industriels.
Soyez conformes !
Pour assurer votre conformité avec les réglementations sur les emballages ménagers et industriels, rejoignez Valorlux. En tant que membre, vous bénéficierez d'un accompagnement complet pour la déclaration de vos emballages et vous contribuerez à une gestion collective des déchets au Luxembourg.
Vous ne savez pas si vous devez devenir membre de Valorlux ? Complétez notre check-list et vous aurez immédiatement la réponse.
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Notre helpdesk est à votre disposition : +352 37 00 06 1 ou [email protected]
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