Obligations légales et déclaration d'emballages
Systèmes de collecte d'emballages
Afin d’atteindre les taux de valorisation et de recyclage imposés par la loi, Valorlux soutient et organise plusieurs systèmes de collecte :
- La collecte en porte-à-porte à travers le sac bleu ou le sac vert
- La Re-Box
- Le soutien financier à des organismes assurant eux-mêmes un système de tri et de collecte sélectif
- La gestion centralisée à travers les parcs de recyclage
Les obligations légales
Tout responsable d’emballages doit :
- s’inscrire au registre des responsables d’emballages auprès de l’Administration de l’environnement
- atteindre pour les matériaux constituant ses emballages, les taux de recyclage imposés par règlement grand-ducal
- transmettre des informations détaillées à l’Administration de l’environnement quant aux caractéristiques de ses emballages, les quantités mises sur le marché luxembourgeois et les quantités d’emballages recyclées /valorisées
- informer les utilisateurs d’emballages y compris les consommateurs d’une part sur les possibilités de prévention des déchets d’emballages et d’autre part sur les systèmes de retour, de collecte et de valorisation mis à leur disposition
En adhérant à Valorlux, vous transférez vos obligations à un organisme agréé.
Le contrat d’adhésion
Le contrat d’adhésion à Valorlux concerne les emballages ménagers et assimilés. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
L’adhésion d’une entreprise est effective dès que Valorlux est en possession du contrat d’adhésion signé et de la première déclaration de mise sur le marché luxembourgeois.
Toute entreprise désirant adhérer à Valorlux peut introduire sa demande via le formulaire en ligne.
La déclaration
La contribution annuelle d’une entreprise porte sur la totalité des emballages ménagers et assimilés mis sur le marché luxembourgeois. À dater de la signature du contrat, le nouvel adhérent dispose de 30 jours pour remplir sa première déclaration de mise sur le marché.
Le « Point Vert », symbole de votre adhésion
Les entreprises qui adhèrent à Valorlux et par conséquent, contribuent financièrement à un système de collecte et de recyclage de leurs emballages, peuvent apposer le logo « Point Vert » sur les emballages de leurs produits distribués au Luxembourg.
Le tarif Point Vert
Le tarif Point Vert est un tarif par matériau d’emballage exprimé en euros par kg (HTVA). La contribution Point Vert reflète entre autres le coût économique des activités de collecte sélective, de tri et de valorisation des déchets d’emballages. Les tarifs sont revus tous les ans pour tenir compte de l’évolution des mises sur le marché et des coûts de collecte et de tri des emballages.
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Tarifs par kg de matériaux en € hors TVA |
Code Tarif |
2018 |
2019 |
2020 |
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Emballages primaires |
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Verre (bouteilles & bocaux) |
001 |
0,0133 |
0,0127 |
0,0137 |
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Papier et carton |
002 |
0,0275 |
0,0366 |
0,0441 |
|
Acier |
003 |
0,0321 |
0,0215 |
0,0206 |
|
Aluminium |
004 |
0,0400 |
0,0294 |
0,0246 |
|
Bouteilles & flacons en PET |
005 |
0,3783 |
0,3609 |
0,3245 |
|
Bouteilles & flacons en PVC |
006 |
– |
– |
– |
|
Bouteilles & flacons en HDPE |
007 |
0,3783 |
0,3609 |
0,2397 |
|
Cartons à boisson |
008 |
0,2708 |
0,3201 |
0,3055 |
|
Autres valorisables |
009 |
0,4388 |
0,5816 |
0,6297 |
|
Autres non valorisables |
010 |
0,4827 |
0,5816 |
0,7186 |
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Emballages secondaires et tertiaires |
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Papier/carton |
102 |
0,0145 |
0,0145 |
0,0145 |
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Bois |
106 |
0,0145 |
0,0145 |
0,0145 |
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Autres matériaux |
109 |
0,0395 |
0,0395 |
0,0395 |