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Obligations légales et déclaration d'emballages

Systèmes de collecte d'emballages

Afin d’atteindre les taux de valorisation et de recyclage imposés par la loi, Valorlux soutient et organise plusieurs systèmes de collecte :

 

  • La collecte en porte-à-porte à travers le sac bleu ou le sac vert
  • La Re-Box
  • Le soutien financier à des organismes assurant eux-mêmes un système de tri et de collecte sélectif
  • La gestion centralisée à travers les parcs de recyclage

Les obligations légales

Tout responsable d’emballages doit :

 

  • s’inscrire au registre des responsables d’emballages auprès de l’Administration de l’environnement
  • atteindre pour les matériaux constituant ses emballages, les taux de recyclage imposés par règlement grand-ducal
  • transmettre des informations détaillées à l’Administration de l’environnement quant aux caractéristiques de ses emballages, les quantités mises sur le marché luxembourgeois et les quantités d’emballages recyclées /valorisées
  • ​informer les utilisateurs d’emballages y compris les consommateurs d’une part sur les possibilités de prévention des déchets d’emballages et d’autre part sur les systèmes de retour, de collecte et de valorisation mis à leur disposition

 

En adhérant à Valorlux, vous transférez vos obligations à un organisme agréé.

Le contrat d’adhésion

Le contrat d’adhésion à Valorlux concerne les emballages ménagers et assimilés. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

 

L’adhésion d’une entreprise est effective dès que Valorlux est en possession du contrat d’adhésion signé et de la première déclaration de mise sur le marché luxembourgeois.

 

Toute entreprise désirant adhérer à Valorlux peut introduire sa demande via le formulaire en ligne.

La déclaration

La contribution annuelle d’une entreprise porte sur la totalité des emballages ménagers et assimilés mis sur le marché luxembourgeois. À dater de la signature du contrat, le nouvel adhérent dispose de 30 jours pour remplir sa première déclaration de mise sur le marché.

 

Remplir ma déclaration

Le « Point Vert », symbole de votre adhésion

Les entreprises qui adhèrent à Valorlux et par conséquent, contribuent financièrement à un système de collecte et de recyclage de leurs emballages, peuvent apposer le logo « Point Vert » sur les emballages de leurs produits distribués au Luxembourg.

Le tarif Point Vert

Le tarif Point Vert est un tarif par matériau d’emballage exprimé en euros par kg (HTVA). La contribution Point Vert reflète entre autres le coût économique des activités de collecte sélective, de tri et de valorisation des déchets d’emballages. Les tarifs sont revus tous les ans pour tenir compte de l’évolution des mises sur le marché et des coûts de collecte et de tri des emballages.

 

 Tarifs par kg de matériaux en € hors TVA

Code Tarif

2018

2019

2020

Emballages primaires

 

 

 

 

Verre (bouteilles & bocaux)

001

0,0133

0,0127

0,0137

Papier et carton

002

0,0275

0,0366

0,0441

Acier

003

0,0321

0,0215

0,0206

Aluminium

004

0,0400

0,0294

0,0246

Bouteilles & flacons en PET

005

0,3783

0,3609

0,3245

Bouteilles & flacons en PVC

006

Bouteilles & flacons en HDPE

007

0,3783

0,3609

0,2397

Cartons à boisson

008

0,2708

0,3201

0,3055

Autres valorisables

009

0,4388

0,5816

0,6297

Autres non valorisables

010

0,4827

0,5816

0,7186

Emballages secondaires et tertiaires

 

 

 

 

Papier/carton

102

0,0145

0,0145

0,0145

Bois

106

0,0145

0,0145

0,0145

Autres matériaux

109

0,0395

0,0395

0,0395